Conditions Générales d'utilisation

Le site internet Groupama AutoSecure est accessible à l’adresse autosecure.groupama.fr.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) est de :

• - Définir les conditions d’accès et d’utilisation des services en ligne de autosecure.groupama.fr,
• - De présenter les différents services proposés.

Groupama AutoSecure est un service proposé par Groupama Loire Bretagne, destiné à proposer des véhicules d’occasion inspectés et mis en vente par les garagistes partenaires de Groupama sur les départements bretons, de Loire Atlantique et de Maine-et-Loire.
Les véhicules sont proposés par un réseau de professionnels garagistes sélectionnés par les experts automobiles de Groupama Loire Bretagne. Ces professionnels garagistes s’engagent sur le respect d’une charte de qualité avant de pouvoir intégrer le réseau Groupama AutoSecure.

Article 1 : Définitions

Pour l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots et expressions auront la signification ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Conditions Générales d'Utilisation / CGU : désignent les présentes conditions générales d'utilisation ;

Espace personnel : désigne l'espace personnel mis à la disposition des Utilisateurs, accessible sur le Site, leur permettant d'accéder, après s'être identifiés, à toutes les données les concernant et notamment aux annonces de véhicules qu'ils ont sélectionnées ;

Garagistes partenaires : désignent les garagistes partenaires de Groupama AutoSecure ;

Groupama AutoSecure : désigne le service proposé par Groupama Loire betagne, accessible à l'adresse autosecure.groupama.fr

Groupama / Nous : désigne Groupama Loire Bretagne, éditeur, propriétaire du site tel que précisé dans les mentions légales du site

Utilisateurs / Vous : désignent les internautes, personnes physiques, se connectant à autosecure.groupama.fr pour consulter les annonces de véhicules d'occasion et prendre connaissance des services proposés en cas de transaction avec un garagiste partenaire ;

Véhicules / véhicules d’occasion : désignent les véhicules d’occasion proposés via le site autosecure.groupama.fr, mis en vente par les garagistes partenaires sous leur responsabilité.

Article 2 : Conditions d’accès aux services en ligne

2.1 Généralités

Groupama AutoSecure met en ligne à l'adresse autosecure.groupama.fr des annonces de véhicules d'occasion ainsi que différentes fonctionnalités permettant aux Utilisateurs de sélectionner des véhicules parmi les véhicules d'occasion présentés sur le Site et de consulter leurs fiches descriptives. La consultation des annonces de véhicules d’occasion est possible pour tout Utilisateur qui se connecte sur le site Internet autosecure.groupama.fr.

L'Utilisateur a la possibilité de créer son espace personnel : un droit d’accès lui est alors conféré par l’attribution d’un code d’accès (composé d’un identifiant et d’un mot de passe saisis par l’Utilisateur).

Les frais d’accès aux services en ligne sont soumis aux seules conditions tarifaires liées à l’utilisation d’Internet et supportées par l’Utilisateur.

2.2 Création d’un espace personnel

• Afin de pouvoir sauvegarder ses recherches de véhicules, et accéder à ses données lors d'une prochaine connexion à autosecure.groupama.fr, l'Utilisateur doit créer un espace personnel en cliquant sur l’onglet « Se connecter/s’inscrire » et en remplissant le formulaire d'inscription en ligne. Lors de son inscription, l’Utilisateur devra renseigner ses coordonnées (nom, prénom, téléphone), son adresse email ainsi qu’un mot de passe qu’il pourra modifier à tout moment.
  Les champs du formulaire marqués par un astérisque (*) doivent être obligatoirement renseignés. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour, et à les actualiser. En cas d'informations inexactes, erronées ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou fermer l’espace personnel de l'Utilisateur, à tout moment et sans préavis. Avant de valider son inscription, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d'Utilisation ».
  Postérieurement à l'ouverture de son espace personnel, l'Utilisateur pourra y accéder directement à partir du Site en renseignant son adresse mail et son mot de passe sur le formulaire « Connexion », accessible via l’onglet « Se connecter/s’inscrire ».
  
  L’Utilisateur a également la possibilité de créer son espace personnel à partir du formulaire « Contact » disponible sur chaque annonce de véhicule, en cochant la case « oui, je crée un compte ».
  
  
• Les identifiants d’accès à l’espace personnel sont strictement personnels, confidentiels et non communicables. L’Utilisateur prend toute mesure pour assurer la sécurité et la confidentialité de ses identifiants et s’engage à ne pas les communiquer à quiconque. L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation des identifiants par une autre personne que l’Utilisateur, quelle qu’elle soit.
• En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, un service de récupération de celui-ci est mis à la disposition de l’Utilisateur, en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » disponible sur le formulaire « Connexion ».

2.3 Acceptation des conditions générales d’utilisation

Afin de pouvoir accéder à l’ensemble des fonctionnalités du site Internet, telles que décrites à l’article 4 ci-après, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est effectuée en ligne, en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d’Utilisation » figurant au bas du formulaire de création de l’espace personnel ou du formulaire de contact. Cette acceptation conditionne la création de l’espace personnel de l’Utilisateur et l’accès aux services associés.

Elle emporte l'acceptation pleine et entière des CGU par l’Utilisateur ainsi que l'application des CGU à toute utilisation du Site, l'Utilisateur reconnaissant en avoir pris connaissance dans leur intégralité.

Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment par Groupama sans préavis, notamment pour prendre en compte des modifications apportées au site ou les évolutions de réglementation. Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable et opposable aux Utilisateurs du Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être consultées à tout moment sur le site en cliquant sur le lien « Conditions Générales » accessible en bas de chaque page du site.

Article 3 : Convention de preuve

L’Utilisateur accepte et reconnaît que tout accès à autosecure.groupama.fr et toutes opérations effectuées à partir de son espace personnel au moyen de ses identifiants d’accès seront réputées être effectuées par lui.
En conséquence, en cas de contestation, Groupama peut apporter la preuve de la navigation et de l’utilisation du site (contenu, date et heure) au moyen des données enregistrées dans le système d’information lesquelles ont force probante et sont opposables à l’Utilisateur.

Article 4 : Description des fonctionnalités du site autosecure.groupama.fr

4.1 Consultation des annonces et recherche d'un véhicule

• autosecure.groupama.fr permet la consultation des annonces des véhicules mis en vente par les Garagistes partenaires au moyen de visuels et fiches de présentation des caractéristiques des véhicules. Malgré des actualisations quotidiennes des annonces présentées sur le Site, certains véhicules pourraient ne plus être disponibles lors de la connexion des Utilisateurs au site. La disponibilité du véhicule ne pourra être confirmée que par le garagiste partenaire concerné lors d'un contact direct entre l'Utilisateur et celui-ci. Nous ne pourrons être tenu responsable des conséquences liées à l'indisponibilité d'un véhicule acquis ou réservé dans l'intervalle né entre deux actualisations du Site.


• autosecure.groupama.fr permet la recherche d'un véhicule à partir d'un bandeau multi-critères (marque, modèle, km max, prix max, année, localisation, catégorie, transmission, énergie et nombre de portes) et la sauvegarde des critères de recherche de l'Utilisateur.


• autosecure.groupama.fr permet également à l'Utilisateur de mettre en place une veille des véhicules répondant en tout ou partie à ses critères de recherche. En cas de correspondance entre les critères de recherche de l'Utilisateur et une ou plusieurs annonces de véhicules présentées sur le Site, une alerte sera adressée à l'Utilisateur par email. La disponibilité du ou des véhicules, objets de l'alerte, ne pourra être confirmée que par le garagiste partenaire concerné lors d'un contact direct entre l'Utilisateur et celui-ci.

4.2 Mise en relation avec les garagistes partenaires

L’Utilisateur intéressé par l’annonce d’un véhicule mis en vente par un garagiste partenaire, doit compléter le formulaire de contact disponible sous la fiche descriptive du véhicule. En cliquant sur le bouton « envoyer », le formulaire est transmis immédiatement au garagiste partenaire vendeur du véhicule.
L’Utilisateur sera contacté directement par le Garagiste partenaire dans les 2 heures ouvrées de l’envoi de la demande par mail. Groupama Loire Bretagne ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de prise de contact tardive ou d'absence de prise de contact par le Garagiste partenaire.

4.3 Services proposés via le site

Les garagistes partenaires s’engagent à proposer aux Utilisateurs les services personnalisés prévus conformément à la charte de qualité Groupama AutoSecure.
Ces services proposés n’engagent que les seuls Garagistes partenaires. Groupama via le service Groupama AutoSecure n’est pas partie aux relations contractuelles établies entre les Utilisateurs et les Garagistes partenaires et ne pourra être tenu responsable de préjudices subis par les Utilisateurs en cas de manquement des Garagistes partenaires à leurs obligations à l'égard des Utilisateurs.

Des services sont par ailleurs proposés aux Utilisateurs susceptibles d’être intéressés par une solution de financement et/ou la souscription de garanties d’assurance dans le cadre de l’achat de leur véhicule.
Un outil de simulation est disponible sur le site afin de réaliser une première simulation de financement (non contractuelle). L’Utilisateur intéressé par la souscription d’une solution de financement auprès d’Orange Bank, partenaire de Groupama ou toute réalisation de devis d’assurance est invité à contacter un conseiller Groupama aux coordonnées indiquées sur le site, pour obtenir les conditions des offres.

Article 5 : Responsabilité des utilisateurs

• Les Utilisateurs s'engagent à respecter l'intégrité du site et s'interdisent de modifier, d'altérer, ou de supprimer tout ou partie des contenus du site et d'y introduire quelque élément que ce soit.


• Les Utilisateurs ont la possibilité de partager les annonces des véhicules présentées sur autosecure.groupama.fr avec les utilisateurs des communautés Facebook et Twitter ou avec des amis par envoi de mails. Dans ce cadre, les Utilisateurs s'engagent à ne pas associer au partage d'annonces des véhicules présentés sur autosecure.groupama.fr des propos et contenus ayant un caractère contraire à l’Ordre Public, aux bonnes mœurs, ou susceptibles d’être qualifiés notamment de discriminatoires ou d’incitatifs à la haine raciale, toutes informations inexactes et/ou mensongères, et toutes attitudes menaçante, violente, injurieuse, malveillante, dégradante, diffamatoire, trompeuse ou frauduleuse ainsi que des propos et contenus contraires à la réglementation, susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers (droit à l’image, respect de la vie privée, protection des données personnelles par exemple).
  
  La redirection vers autosecure.groupama.fr depuis des sites contenant les propos ou contenus visés ci-dessus est également interdite.
  
  Les Utilisateurs garantissent dès lors Groupama en cas de réclamations, recours ou actions de tiers de toutes natures relatifs aux propos et contenus partagés sur Facebook, Twitter, par mail ou de manière plus générale sur internet, auxquels les annonces de véhicules d’occasion présentées sur autosecure.groupama.fr pourraient être associées.


• Les Utilisateurs sont tenus de conserver strictement confidentiels leur identifiant et mot de passe d'accès à leur espace personnel. Sauf preuve contraire rapportée par les Utilisateurs, toute connexion à autosecure.groupama.fr sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs concernés. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité des Utilisateurs.


• Toute violation des CGU est susceptible d'entrainer notamment la clôture de l’espace personnel de l'Utilisateur et la suspension temporaire ou définitive de l'accès au Site. Toutes les données sauvegardées par l'Utilisateur dans son espace personnel seront définitivement supprimées. En cas de diffusion de propos portant atteinte aux droits des tiers, nous nous réservons le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement l'Utilisateur ayant tenu de tels propos.

Article 6 : Responsabilité de Groupama via autosecure.groupama.fr

• Groupama s’engage à tout mettre en œuvre afin de permettre à l’Utilisateur une utilisation optimale des services en ligne et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du site.

  Groupama n’est tenu qu'à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat quant à la disponibilité, l’accès et l’utilisation des fonctionnalités attachées au site Internet autosecure.groupama.fr.

  La responsabilité de Groupama ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'événements dommageables pour l’Utilisateur imputables à des tiers ou constitutifs de force majeure.

  Groupama ne saurait en outre être tenu pour responsable :

  • - de l’exactitude, de la véracité ou de la fiabilité des informations de toute nature – notamment commerciales ou publicitaires – fournies par les garagistes partenaires ;
  • - des conséquences, de quelque nature qu'elles soient, des transactions commerciales ou engagements de toute nature intervenus entre les Utilisateurs et les garagistes partenaires ;
  • - des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système des Utilisateurs, des éventuelles conséquences d'une altération, totale ou partielle du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise configuration de leur espace personnel par les Utilisateurs et du piratage de l’espace personnel des Utilisateurs ;
  • - de l'interruption ou de la rupture des services de télécommunications de nos prestataires, y compris d'hébergement.
  
  Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font des informations et données collectées via le Site. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces informations et données par les Utilisateurs.


• Groupama AutoSecure via le site autosecure.groupama.fr intervient uniquement en tant qu’intermédiaire entre l’Utilisateur acheteur potentiel d’un véhicule, et les garagistes partenaires, vendeurs de véhicules d’occasion. En qualité d’intermédiaire, Groupama AutoSecure n’intervient à aucun moment dans la transaction relative à la vente d’un véhicule, cette transaction s’effectue exclusivement entre le professionnel garagiste et l’Utilisateur acheteur.
  Groupama en tant qu’éditeur du Site, ne pourra donc être tenu responsable ni des contenus (description des caractéristiques, prix et disponibilité effective des véhicules notamment) fournis par les Garagistes partenaires, lesquels sont publiés sur le Site sous leur responsabilité exclusive, ni des garanties et services proposés et réalisés par ceux-ci. En conséquence, nous ne serons aucunement responsables des dommages directs ou indirects qui résulteraient des contenus fournis par les Garagistes partenaires ou de la souscription aux services proposés par les Garagistes partenaires.

Article 7 : Données personnelles

Au cours de la navigation sur le site autosecure.groupama.fr, des données personnelles concernant l’Utilisateur sont susceptibles d’être collectées. Celles-ci sont traitées dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Elles sont nécessaires à l’accès aux différentes fonctionnalités offertes par le site, notamment à la gestion de l’espace personnel de l’Utilisateur, aux formulaires (création de compte, contact), à la gestion de la navigation et à l’établissement de statistiques, et s´il y a lieu au respect d´exigences légales et réglementaires.
Les données personnelles concernant les Utilisateurs du site autosecure.groupama.fr sont également susceptibles d’être utilisées aux fins de mise en œuvre de la convention de preuve prévue aux présentes CGU (voir article 3).

Les données identifiées par un astérisque (*) dans les différents formulaires accessibles en ligne sont obligatoires pour une bonne gestion des demandes de l’Utilisateur. A défaut, ces demandes ne pourront être traitées ou leur temps de traitement pourra en être retardé.

Ces informations sont destinées aux services internes de Groupama Loire Bretagne, éditeur du Site (et ses sous-traitants s´il y a lieu) ainsi qu’aux garagistes partenaires dans le cadre du service de présentation de véhicules d’occasion leur appartenant et proposés à la vente via le site.
Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu ni utilisée à des fins non prévues. Aucune information n´est cédée ou transmise à des tiers sans que vous en soyez informé et sans votre accord, sauf dans les cas où cela est requis par la loi ou la réglementation.
Vous disposez d´un droit d´accès, de rectification, de suppression et d´opposition à l’ensemble des données vous concernant collectées au travers du présent site en vous adressant à Groupama Loire Bretagne, Délégué à la protection des données, 23, Boulevard Solferino CS 51209 35012 Rennes cedex ou par mail à l’adresse : cnil@groupama-loire-bretagne.fr.
Les données personnelles recueillies au travers de ce site pourront être communiquées avec votre accord à des fins de prospection commerciale aux entreprises du Groupe Groupama (assurance, banque et services) et leurs partenaires. Vous pouvez vous y opposer à tout moment et modifier vos choix en écrivant à Groupama Loire Bretagne, Délégué à la Protection des Données à l’adresse postale, 23, Boulevard Solférino CS51209 35012 Rennes cedex ou par mail à l’adresse cnil@groupama-loire-bretagne.fr.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le site autosecure.groupama.fr relève de la réglementation applicable aux droits d'auteurs et à la propriété intellectuelle.
Le contenu du site est donc protégé, la marque Groupama AutoSecure est déposée et protégée à ce titre.
Dès lors, le contenu de tout ou partie de ce site ne peut être copié par quelque moyen que ce soit, sauf pour un usage strictement privé et personnel, étant entendu que dans ce cas l'utilisateur s'engage à maintenir sur toute reproduction du contenu considéré les mentions de copyright et de propriété.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation expresse et préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et / ou pénale du contrefacteur.

L’Utilisateur s’interdit de créer tout lien hypertexte renvoyant au site Internet par quelque technique que ce soit.

Liens

Un accord préalable de Groupama est requis pour la mise en place de tout lien hypertexte vers un élément ou une page du présent site. Dès lors, le lien consistant à appeler un des éléments du présent site dans une page web n’en faisant pas partie est interdit sauf accord exprès et préalable de l’éditeur de ce site.

Article 9 : Sécurité et disponibilité du site autosecure.groupama.fr

Les informations accessibles sur le site circulent sous forme cryptée (« https ») sur les réseaux de télécommunication.

Groupama s’engage à mettre en œuvre tous les moyens disponibles afin d’offrir les meilleurs services à l’Utilisateur et de faciliter son accès sur le site internet.

Toutefois, Groupama peut être amenée à interrompre l’accès au site et aux services qui y sont proposés, temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons techniques ou de maintenance ou encore pour des raisons de sécurité juridique et informatique.
Aucune indemnité ne peut être octroyée par Groupama au titre de cette indisponibilité du site qu'elle soit temporaire ou définitive.
Groupama ne saurait être tenu pour responsable envers les Utilisateurs dès lors que le problème à l’origine du manquement aura pour cause un événement constitutif de force majeure.

Article 10 : Date de prise d’effet et retrait du droit d’accès aux services en ligne et ses effets

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de la date de leur acceptation en ligne par l’Utilisateur.

A compter de cette date, l’accès aux services en ligne tels que décrits aux articles 2 et 4 sera accordé à l’utilisateur.

Le droit d’accès est retiré à l’Utilisateur et les codes d’accès désactivés dans les cas suivants :

• - manquement à ses obligations par l’Utilisateur au titre des présentes CGU, ou acte ou omission de l’Utilisateur affectant ou susceptible d’affecter le bon fonctionnement et/ou la sécurité du site Internet ou plus généralement contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à la date à laquelle ces manquements, actes ou omissions sont constatés
• - décision de Groupama de mettre fin à l’accès au site Internet - dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé préalablement.

Article 11 : Loi applicable et règlement des litiges

• La loi applicable aux présentes CGU est la loi française.


• En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les juges français seront seuls compétents.